Les prestations présentées par le site https://lta-ulm.jimdofree.com sont proposées par l’association (loi 1901) La Thine Air ULM.

1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site https://lta-ulm.jimdofree.com. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles La Thine Air ULM met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s’appliquent dès lors qu’une commande a été validée par notre secrétariat.

Les documents qui sont associés aux produits et services, tels que descriptifs, fiches techniques, photos, ou tout autre type d’information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet l’activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d’interpréter. Nous vous demanderons beaucoup de compréhension dans l’approche de nos activités et de respecter le choix de l’instructeur ou du pilote qui vous accompagnera.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2. Validité de l’offre :
Nos offres s’entendent sous réserve de la disponibilité au moment de l’inscription si une date fixe est convenue. Dans le cas d’une réservation par “bon cadeau”, une date limite de validité, de “un an” ultérieure à la date d’achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d’expiration de validité du “bon cadeau”.
Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n’est possible sans l’accord du vendeur.

3. Formation du contrat :
Identification des parties :
• Client : personne ayant acheté la prestation.
• Bénéficiaire : personne bénéficiaire de la prestation, qui peut être aussi le client.
• Prestataire : Association, Société ou travailleur indépendant choisis pour effectuer l’activité ou un service associé.
Toute commande implique l’acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

Les spécifications pour chaque type de prestation présentée sur le site de La Thine Air ULM ou sur ses plaquettes informatives à jour permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il désire commander.

4. Commande par téléphone ou par courriel :
• soit par téléphone au : 07 82 17 16 86
• soit par courriel à l'adresse : lta.ulm26@gmail.com
La plupart de nos offres ont une validité de un an, sauf cas contraire stipulé alors sur la fiche, dès l’instant où une date précise n’est pas choisie. Cette souplesse d’utilisation permet au Bénéficiaire de nous appeler pour nous proposer ultérieurement des dates de pratique. Si par contre le Client désire effectuer l’une de nos activités à date précise, il est conseillé de nous appeler au préalable pour contrôler nos disponibilités.

Sous réserve de conditions spécifiques à certains produits, le processus de commande comporte les étapes suivantes :
• Le Client consulte les offres dans l’onglet “Voler/Cadeaux” 
• Le Client consulte les tarifs dans l'onglet "Voler / Cadeaux"
• Le Client consulte les CGV dans l'onglet "Voler / Cadeaux" et celles-ci sont réputées consultées et acceptées dès lors qu'une commande est achetée.
• Le Client est ensuite invité à contacter La Thine Air ULM par téléphone et/ou par courriel afin de formuler sa demande, renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi. Un récapitulatif du panier de commande reprenant l’ensemble du choix du Client et le prix total des produits ou prestations pourra être effectué afin de vérifier le montant de la commande et d’effectuer les modifications si nécessaire.
• Le Client peut alors régler sa commande dans les conditions définies dans l’article 6.
• Sous réserve de la validation du paiement ou de sa réception effective en cas de règlement différé, le contrat est alors valablement formé.

5. Prestations aériennes, Commande, Bon cadeau
La Thine Air ULM propose ses offres qui sont réparties selon plusieurs formules :
• Prestations aériennes : Toutes activités ayant trait au loisir ou pratiques aériennes et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
• Les offres sont proposées sous différentes formes :
– Commande : Validation d’une commande par courriel ou téléphone confirmée par l’envoi d’un bon de commande par courriel.
– Bon cadeau : Fiche numérique présentant au verso le nom et prénom du Bénéficiaire, l’activité choisie, ainsi que la date limite de validité. Les bons dématérialisés sont envoyés à l’adresse électronique fournie par le Client. Sinon, le bon est envoyé par courrier postal, sur demande du Client, soit au Bénéficiaire soit au Client lui-même.

6. Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en Euros TTC et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). La Thine Air ULM se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la réservation par le Client. Dans le cas d’un envoi de bon cadeau ou pochette cadeau le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.

La réalisation d’une quelconque activité ou l’envoi d’un bon cadeau, pochette cadeau, ne pourra s’effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
• Par virement bancaire

• En espèces 
• Par chèque bancaire libellé à l’ordre de La Thine Air ULM
Le chèque sur lequel doit figurer au dos le numéro de commande doit être adressé à :

La Thine Air ULM
Aérodrome de Saint-Rambert d'Albon

1692 Route Nationale 7

26140 ALBON

Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu’après réception du chèque.

L’association La Thine Air ULM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d’une commande due à une invalidation de règlement.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sans justification ni pénalité (article L.121-21 du code de la consommation). Pour utiliser ce droit de rétractation, le Client doit nous contacter par lettre recommandée avec accusé de réception en stipulant son souhait de renoncer à la prestation. Le remboursement sera effectif sous un délai de 30 jours.

L'annulation d'une prestation planifiée dans l'agenda n'entrainera pas son remboursement.

7. Conditions d’utilisation d’un bon (commande, bon cadeau)
Tout détenteur d’un bon de commande ou d’un bon cadeau dispose d’un justificatif valant moyen de paiement auprès de La Thine Air ULM, lui permettant d’effectuer l’une des activités aériennes que nous proposons. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.

Procédure à respecter :
H – 8 jours (au minimum) :
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d’un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler La Thine Air ULM au 07 82 17 16 83 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite au moins 8 jours avant la date souhaitée. Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité, il est donc préférable d’anticiper sur vos validations.

H – 1 jour :
En cas de conditions météorologiques défavorables, votre pilote vous contactera la veille du vol sinon le jour même du vol pour vous proposer une date de report. Sinon, nous vous conseillons de contacter La Thine Air ULM avant de vous déplacer sur le lieu de l’activité, pour précisions sur les conditions aérologiques prévues afin d’envisager un report de l’activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales. Les reports pour conditions météorologiques ne modifient pas la date limite de validité du bon et ne donnent pas lieu à remboursement, hormis s’ils ne peuvent pas être effectués avant cette date limite pour des raisons de météorologie, de disponibilité de machine ou de pilote.

Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu sur le lieu de l’activité ou du rendez-vous fixé. N’oubliez pas la tenue adaptée à l’activité ou la saison et le bon de réservation que vous devrez remettre impérativement au Prestataire.
Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités. La sécurité est notre priorité et prime sur le vol.

8. Conditions d’exercice de l’activité
Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l’espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par La Thine Air ULM de ces éventuels changements.

La Thine Air ULM se réserve le droit d'annuler ou de mettre fin à la prestation si le Client ou le Bénéficiaire manifeste des signes d'ébriété, d'incohérence, de violence, ou ne se conforme pas aux règles de sécurité.

Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous ou l’un de nos prestataires étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurité ou d’aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.
L’activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu’ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte également de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l’inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

9. Modification d’une réservation
a) Modification du fait de l’acheteur
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l’activité, sur demande écrite adressée par courriel à l’adresse suivante : lta.ulm26@gmail.com
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l’heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon.

b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d’indisponibilité de l’activité commandée, La Thine Air ULM prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l’annulation de la commande.

10. Annulation
Hormis le cas particulier d’une réservation à date fixe (voir ci dessous), toutes les prestations proposées par La Thine Air ULM ont une durée de validité de “un an”, sauf cas contraire précisé sur chacune des fiches de présentation.

La Thine Air ULM se réserve le droit d'annuler ou de mettre fin à la prestation pour tout motif risquant d'engager la sécurité du vol, du pilote et du passager. Un nouveau rendez-vous serait alors proposé. Cette circonstance ne donnant pas lieu à un remboursement mais à un simple report du ou des vols.

En cas de report à l'initiative du Client et/ou du Bénéficiaire, celui-ci doit contacter La Thine Air ULM en respectant un délai minimum de 48 heures avant la date de vol prévue. En cas d'absence au rendez-vous planifié à l'agenda des vols, la prestation est annulée et non remboursée. 

Cas particulier :
Dans le cas d’une réservation pour une date fixe, non modifiable, nous nous engageons à rembourser intégralement la prestation aérienne si celle-ci est annulée de notre fait, sans possibilité de report, à savoir :
• si les conditions de sécurité l’exigent (conditions météorologiques qui perdurent, éléments techniques, etc)
• en cas d’évènements normalement imprévisibles (restriction ou modification de l’espace aérien, disponibilité des machines ou pilotes, etc)

Ce remboursement n’est pas applicable sur les bons dont la validité est de un an ni sur les services associés à la prestation aérienne.

11. Conditions physiques :

Si vous êtes enceinte ou présentez des antécédents médicaux particuliers, nous vous recommandons de consulter un médecin. La Thine Air ULM déconseille les vols aux personnes présentant de forts problèmes cardiaques, des troubles du comportement ou d'épilepsie.

Les poids et taille par personne sont au maximum de 90 kg et 1,90 m.

L'âge minimum est de 07 ans avec autorisation parentale.

12. Assurances
Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.
Le Client est informé que La Thine Air ULM est titulaire d’une Responsabilité Civile pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités.

Sur certaines activités (formation) une assurance individuelle peut être nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l’activité.

Assurances complémentaires.
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d’information)

13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site https://lta-ulm.jimdofree.com sont la propriété de l’association La Thine Air ULM, sauf les marques fournies par les partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

14. Réclamations
Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement à La Thine Air ULM, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à notre adresse. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15. Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement La Thine Air ULM. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.

16. Règlement des litiges – Loi applicable
Les litiges nés de l’utilisation du site ou des services de La Thine Air ULM relèveront de la compétence des Tribunaux de la Drôme.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.